J.O. Numéro 67 du 20 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04137

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Décret no 99-204 du 18 mars 1999 portant intégration de certains fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère chargé de l'industrie dans des corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

NOR : MENF9900383D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-414 du 25 avril 1997 ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 novembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Les attachés d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret du 7 août 1995 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

Art. 2. - Les secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

Art. 3. - Les adjoints administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

Art. 4. - Les agents administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret no 90-712 du 1er août 1990 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des agents administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

Art. 5. - Les agents des services techniques relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret no 90-715 du 1er août 1990 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des agents des services techniques d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

Art. 6. - Les conducteurs d'automobile relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des conducteurs d'automobile relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

Art. 7. - Les intégrations effectuées en application des articles 1er à 6 ci-dessus sont prononcées à égalité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans le corps d'origine.

Art. 8. - Les services accomplis dans leurs corps d'origine par les personnels mentionnés aux articles 1er à 6 ci-dessus sont assimilés à des services effectués dans les corps d'intégration relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

Art. 9. - Les services accomplis par les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, mentionnés aux articles 1er à 6 ci-dessus, sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les corps d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, lorsque les intéressés ont été placés sur leur demande en position de détachement dans les corps d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

Art. 10. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret